Fiscalité et réglementation

La fiscalité

En matière de métaux précieux, le droit fiscal français est complexe, voir confus, et fait par conséquent l'objet de controverses. Voici les principaux points à retenir:

  • Les cessions de métaux précieux font l'objet d'une taxe (TMP) se composant d'un montant forfaitaire de 10% auquel viennent s'ajouter 0,5% de contribution social au titre de la CRDS, soit un total de 10,5% du montant de la cession. Nous retrouvons dans la définitions des métaux précieux les débris en or, en argent, en platine; les monnaies en or, en argent postérieures à 1800, et les lingots d'or.
  • Les cessions de bijoux et de monnaies de collection sont assimilés aux bien meubles, et font à ce titre l'objet d'une taxe forfaitaire de 4,5% du montant du prix de vente, à quoi viennent s'ajouter 0,5% de cotisation sociale au titre de la CRDS, soit un total de 5% du montant de la cession. Les transactions n'excédant pas 5 000 € par objet sont exonérées de cette taxe.

Dans les deux cas, c'est Place de l'Or qui a la charge de la collecte de ces taxes et qui en reverse le montant à l'administration fiscale. Toutefois, depuis le 1 janvier 2006, les particuliers qui souhaitent vendre leurs pièces en argent, leurs pièces et leurs lingots en or peuvent opter pour la taxe sur la plus-value. Pour en savoir plus, par ici.

La réglementation

Les professionnels qui détiennent de l'Or, de l'Argent et du Platine dans le cadre de leur activité sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux et leur provenance. Place de l'Or est à jour de l'ensemble de ses déclarations et respecte scrupuleusement la législation:

  • La déclaration d'existence
    Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'Or, d'Argent ou de Platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.

  • La tenue d'un livre de police
    Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'Or, d'Argent et de Platine, ouvrées ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie. Le livre de Police doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

  • La déclaration annuelle n°2093
    Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°2093 qui doit comporter l'identification du vendeur et de l'acheteur, et le montant total des achats et des ventes effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.

Afin de respecter les obligations précitées, Place de l'Or vous demandera systèmatiquement une pièce d'identité pour tout les opérations de rachat de bijoux ou autres débris sans qu'il y ait un montant minimum. Chaque opération est notifiée dans un livre de police électronique conçu par la société leader dans ce domaine: Yodaforex. Les bijoux et les pièces d'identité sont photographiées et intégrées au livre de Police. Enfin, nous rappelons que les ventes de bijoux et autres débris en métaux précieux sont interdites aux mineurs.