Fiscalité et réglementation

La fiscalité

En matière de métaux précieux, le droit fiscal français est complexe, voir confus, et fait par conséquent l'objet de controverses. Voici les principaux points à retenir:

  • L'Or et l'Argent à l'achat

Le métal jaune est intégralement exonéré de la TVA et de toute autre taxe comme tous les produits d'investissement et de placement, en vertu d'une directive européenne datant de 1998.

Contrairement aux pièces, le lingot d'Argent, qui est considéré comme un bien industriel, est soumis à la TVA.

  • L'Or et l'Argent à la revente

La revente de lingots en or, de pièces en or et en argent est imposable. Depuis 2006, le vendeur peut suivre deux solutions :

- La taxation forfaitaire sur le prix de vente. Si le vendeur n'est pas en mesure de justifier la date d'acquisition et que l'achat n'a pas été réalisé sous son nom, la taxe forfaitaire s'élève à 10%, auxquels s'ajoute 0,5% de de contribution social au titre de la CRDS, soit 10,5% sur le montant de la cession. Dans la pratique, c'est à Place de l'Or de collecter cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale.

- La taxation des plus-values selon le régime de droit commun des plus-values sur biens meublés. La taxe est de 34,5% (taxation de 19%, auxquels s'ajoutent 15,5% de prélèvement sociaux) sur la plus-value réalisée et elle bénéficie d'un abattement de 5% pour chaque année au-delà de la deuxième année, ce qui la ramène à 0% au bout de 22 ans. Ainsi au bout de 16 ans, soit 14 années d'exonération, la taxe est exonérée de 70% et n'est donc plus que de10,35% sur la plus-value.S'il n'y a pas de plus-value ou une moins-value, la taxe s'élèvera à 0 €. Pour être en mesure d'opter pour ce régime dégressif, le vendeur doit donc être en mesure de présenter un document justifiant la date, la valeur d'achat et qu'il est bien propriétaire des pièces ou des lingots faisant l'objet de la transaction. Il peut s'agir d'une facture d'acquisition, d'une déclaration de donation ou de succession. C'est Place de l'Or qui doit alors compléter l'imprimé n°2092-SD, et collecter cette taxe pour la reverser à l'administration fiscale. 

Plus-values avec abattement selon la durée de détention:

année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8 année 9 année 10 année 11
34,50% 34,50% 32,77% 31,05% 29,32% 27,60% 25,87% 24,15% 22,42% 20,70% 18,97%
année 12 année 13 année 14 année 15 année 16 année 17 année 18 année 19 année 20 année 21 année 22
17,25% 15,52% 13,80% 12,07% 10,35% 8,62% 6,90% 5,17% 3,45% 1,72% 0,00%

Le régime de la taxation des plus-values est souvent le plus avantagueux si le vendeur a conservé pendant plusieurs années ses pièces et ses lingôts ou si celui-ci a réalisé une faible plus-value, voir une moins value.

  • Déclaration ISF

La détention d'Or et d'Argent monétaire doit être déclarée à l'ISF pour leur valeur en fonction du cours affiché par once lors de la dernière cotation de l'année écoullée sur le London Bullion Market. En l'absence de cotation officielle des pièces, le contribuable est libre d'opter pour la source de son choix.

La réglementation

Les professionnels qui détiennent de l'Or, de l'Argent et du Platine dans le cadre de leur activité sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux et leur provenance. Place de l'Or est à jour de l'ensemble de ses déclarations et respecte scrupuleusement la législation.

  • La déclaration d'existence:

Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'Or, d'Argent ou de Platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.

  • La tenue d'un livre de police:

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'Or, d'Argent et de Platine, ouvrées ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie. Le livre de Police doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

  • La déclaration annuelle n°2093:

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°2093 qui doit comporter l'identification du vendeur et de l'acheteur, et le montant total des achats et des ventes effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.

Afin de respecter les obligations précitées, Place de l'Or vous demandera systèmatiquement une pièce d'identité pour toutes les opérations d'achats et de ventes de pièces et de lingots d'investissement sans qu'il y ait un montant minimum. Chaque opération est notifiée dans un livre de police électronique édité par la société Yodaforex. Les pièces d'indentités de nos clients sont photographiées et intégrées au livre de Police. Enfin, nous rappelons que les opérations d'acquisitions et de ventes de pièces et lingots sont interdites aux mineurs.