La réglementation

Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées

à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 à L. 524-7, L.572-1 à L. 572-4, D. 524-1 et D. 524-2 du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issues des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-44 du code monétaire et financier.

Les obligations du changeur manuel

  • Conformément à l'article L524-3 du Code Monétaire et des Finances, avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :

    - Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;

    - Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée de 38 000 € ;

    - Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. 

    Place de l'Or satisfait à ces obligations, et met à la disposition de ses clients l'agrément délivré par l'ACP. Conformément à l'article L561-2 du Code Monétaire et des Finances, les changeurs manuels sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Place de l'Or s'engage à fournir aux autorités compétentes toutes transactions douteuses ou illicites.

    Les bureaux de change doivent s'assurer de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération nominale ou cumulée portant sur une somme supérieure à 8000 euros. Lorsqu'il apparaît au changeur que la personne, qui demande la réalisation d'une opération, pourrait ne pas agir pour son propre compte, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles l'opération serait réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire. 

    Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie.

    Ces dispositions sont prévues par le décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990. Place de l'Or a mis en place ses propres procédures de contrôle. Nous nous réservons le droit de vous demander une pièce d'identité même pour les transactions inférieures à 8 000 uros.

  • Obligation de tenue d'affichage des prix. Cet affichage est obligatoire à l'intérieur et à l'extérieur des locaux si l'activité de change représente plus de 5% du chiffre d'affaire. (Arrêté du 30 décembre 1998)

  • Obligation de tenue d'un registre des transactions. Le changeur est tenu d'inscrire sur un registre toutes les transactions de change en indiquant la nature des opérations, les devises, les sommes changées, ainsi que les cours de change. L'identité de la personne est indiquée pour toute les opérations nominale ou cumulé supérieure à 8 000 euros. (Article L524-6 du code monétaire et financier et article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2009)

  • Obligation de déclaration statistique. Les changeurs manuels doivent adresser au secrétariat général de la commission bancaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos. (Article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2009)

  • Obligation de déclaration sur l'honneur. Les changeurs manuels doivent adresser chaque année au secrétariat général de la commission bancaire, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, qu'ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel à titre occasionnel ou pour des montant limités. (Article 9 de l'arrêté du 10 septembre 2009 et article D524-1 du code monétaire et financier)

  • Obligation de transmission d'un relevé des opérations. Le relevé des opérations consiste en le recensement des achats et ventes de billets étrangers pour les principales devises visées par la Banque de France. Il doit être fait mensuellement et être transmis à la direction de la balance des paiements de la Banque de France au plus tard le 15 de chaque mois. (Article 3 de l'arrêté du 21 mai 1987).

Les obligations douanières du client 

  • Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

    Conformément à l'article 3 du réglement (CE) n°1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté Européenne, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide doit déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

    La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant les transferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes) et fixe également le seuil déclaratif à au moins 10 000 €. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.
  • Qui est soumis à cette obligation ?

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative. L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.

Conformément à l'article L152-1 du Code Monétaire et des Finances, les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Place de l'Or met à votre disposition le formulaire de déclaration d'argent liquide (Cerfa n°13426*04) valable pour les déclarations intracommunautaires et extracommunautaires.